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Offre publique

Offre publique de services d'information

09.07.2024

1. Dispositions générales

Le présent Contrat d'offre publique (ci-après dénommé le "Contrat") est conclu entre la société Devenport Group Inc, enregistrée aux États-Unis (ci-après dénommée le "Fournisseur de services"), et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le "Client"), acceptant les termes du présent Contrat en payant les services.

2. Objet du contrat

2.1. Le fournisseur de services s'engage à mettre en place une section d'avis sur le site du client, permettant aux visiteurs de laisser des commentaires (ci-après dénommés "Services").

2.2. Le fournisseur de services assurera l'installation de cette section de commentaires dans un délai de 7 jours à compter du paiement par le client.

3. Les responsabilités du client

3.1. Le client doit effectuer un enregistrement A ou un enregistrement NX dans les paramètres de domaine du site du client, où la section des avis sera installée.

3.2. Ces paramètres sont entrés dans le DNS pour assurer le fonctionnement de la section des avis sur un sous-domaine à partir des serveurs du fournisseur de services.

3.3. Les paramètres DNS spécifiques seront fournis par le fournisseur de services dans les 7 jours.

3.4. Si le client ne peut pas apporter ces modifications, le prestataire de services peut aider à les apporter à condition d'avoir un accès temporaire aux paramètres de domaine du client.

4. Système de gestion

4.1. Le fournisseur de services fournira un système de gestion des avis permettant au client de consulter les avis nécessitant une modération ou en attente d'approbation.

5. Paiement des services

5.1. Le coût des services d'information est déterminé selon le forfait choisi et est payé à l'avance sur une base mensuelle.

5.2. Le client a le droit d'arrêter les paiements ultérieurs à tout moment, ce qui entraînera le blocage de la section des avis pour les utilisateurs.

5.3. Les avis restent la propriété du client, qui a le droit de les copier sur n'importe quel autre site et de les utiliser à sa discrétion.

6. La cessation des services

6.1. À la fin de la période payée, les services sont considérés comme entièrement fournis et le paiement n'est pas remboursable.

6.2. Le client peut mettre fin aux services à tout moment et la partie non utilisée du paiement doit être remboursée par le fournisseur de services.

6.3. En cas où le fournisseur de services ne peut pas fournir les services en raison de la faute du client (par exemple, les paramètres DNS ne sont pas configurés ou la demande de service n'est pas complétée), le paiement n'est pas remboursable.

7. La correspondance juridique

7.1. La correspondance électronique entre le client et le fournisseur de services a une force juridique.

7.2. L'adresse e-mail officielle du client est fournie au fournisseur de services au début de la collaboration lors de la demande de service.

8. Juridiction

8.1. Le présent contrat est régi par les lois des États-Unis d'Amérique.

9. Acceptation du contrat

9.1. En payant les services, le Client accepte pleinement et sans réserve les conditions du présent Contrat.

Pour toute question ou pour obtenir de l'aide supplémentaire, veuillez nous contacter à l'adresse info@finmv.com